Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente – Commande

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de kits solaires et services associés conclus sur le site internet sunproject.fr entre SunProject et les clients particuliers ou professionnels.

Elles régissent l’ensemble de nos prestations :

• Vente de kits solaires photovoltaïques complets
• Services de gestion administrative (DP mairie, Consuel, raccordement)
• Services d’installation des kits solaires

1.1 Commande

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.

SunProject ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec SunProject, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 8 des CGV.

Article 2 – Produits et services

2.1 Kits solaires

• Les kits sont composés de panneaux solaires et de tous les éléments nécessaires à leur installation
• Les caractéristiques techniques, dimensions et composants sont détaillés sur chaque fiche produit
• Les photos sont non contractuelles mais représentatives du produit

2.2 Services optionnels

• Gestion administrative : accompagnement dans les démarches auprès de la mairie, du Consuel et des services de raccordement
• Installation : pose du kit par nos équipes qualifiées selon les normes en vigueur

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant l’utilisation du Produit.

Article 3 – Prix

• Les prix sont indiqués en euros TTC et HT pour les professionnels
• Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la destination
• Les services optionnels font l’objet d’une tarification distincte clairement indiquée
• SunProject se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment

Tout changement de prix postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits accessibles depuis la page d’accueil du Site s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.

Ces prix ne comportent pas les frais de livraison. Ces frais sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, SunProject signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

Article 4 – Commande et paiement

4.1 Processus de commande

• La commande est validée après acceptation du paiement et confirmation par email
• Un acompte peut être demandé, notamment pour les services d’installation
• Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes

4.2 Modalités de paiement

• Paiement sécurisé par carte bancaire
• Virement bancaire
• Financement possible (sous conditions)

4.3 Paiement en plusieurs fois avec Oney

Nous vous proposons de régler vos achats en 3 ou 4 fois avec Oney pour des montants jusqu’à 3000€.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site de la façon suivante :

• Un premier paiement à la commande
• Le reste du montant total réparti en 2 ou 3 mensualités
• Des frais peuvent s’appliquer selon les conditions en vigueur

Exemple pour un achat de 300€ en 3 fois : premier paiement de 100€ puis 2 mensualités de 100€ (hors frais éventuels).

Conditions en vigueur susceptibles de révisions. Pour plus d’informations, consultez les conditions sur le site.

4.4 Financement long terme avec Younited

Un Crédit vous engage et doit être remboursé.

Nous proposons des solutions de financement long terme pour vos installations solaires via Younited, avec des durées allant de 12 à 84 mois. Vous pouvez financer vos achats à des taux attractifs.

Conditions : Cette offre de crédit affecté est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Article 5 – Livraison

5.1 Frais de livraison

Ces frais sont ceux mentionnés sur le Site internet et précisés au moment de la Commande. Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

5.2 Délai de livraison

• Délai de livraison : 5 à 10 jours ouvrés selon la destination
• Livraison par transporteur spécialisé avec prise de rendez-vous
• SunProject informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison
• En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation

5.3 Modalités de livraison

• L’adresse de livraison devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, et devra être accessible
• Le client doit vérifier l’état des produits à la réception et émettre des réserves si nécessaire
• Zone de livraison : France métropolitaine
• SunProject se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur

5.4 Absence du Client au moment de la livraison

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison, s’il y en a, seront à la charge du Client.

Article 6 – Installation

• L’installation est réalisée par des professionnels qualifiés
• Un diagnostic préalable du site d’installation est nécessaire
• Le client doit s’assurer de l’accessibilité du site et des autorisations nécessaires
• L’installation est garantie conforme aux normes en vigueur

Article 7 – Transfert des risques

Conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Dans le cas d’une Commande effectuée sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits ou du retrait des Produits.

Dans l’hypothèse d’une livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot reçu.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits, meubles ou immeubles.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande figurant sur le Site ou en se rapprochant du Service Clients.

8.3 Modalités de retour des Produits

• Les frais de retour sont à la charge du client
• Le client doit contacter le Service Clients pour convenir des modalités de réexpédition
• Les Produits devront être retournés dans leur parfait état et emballage d’origine

8.4 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, SunProject s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits.

Article 9 – Garanties

9.1 Garanties légales

Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien

9.2 Garanties commerciales

• Garantie légale de conformité : 2 ans
• Garantie des panneaux solaires : 25 ans sur la production
• Garantie des onduleurs : 10 ans
• Garantie installation : 2 ans pièces et main d’œuvre

9.3 Mise en œuvre des garanties

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties en contactant notre Service Clients, joignable du lundi au vendredi au 04 65 84 46 45 ou par email à contact@sunproject.fr.

Article 10 – Pièces détachées

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits concernés est de deux ans.

Article 11 – Responsabilité

• SunProject ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits
• Le client est responsable des autorisations nécessaires à l’installation
• La responsabilité de SunProject est limitée au montant de la commande

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sunproject.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 13 – Droit applicable – Médiation – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service client par mail à l’adresse suivante : contact@sunproject.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse de la société.

Si la demande du client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à SunProject par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres SunProject, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux.

Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@sunproject.fr.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.